Les dispositions de l'avenant n° 63 du 3 juillet 2009 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier paragraphe de la partie « Garantie incapacité » de l'article 56 bis de la convention, tel que modifié par l'avenant.