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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair)


L'assistance technique instituée par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est destinée à permettre la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Elle est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public créé par le même article dans les conditions fixées aux articles qui suivent.