Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS)

Au paragraphe a de l'article 13 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, les mots : « par la direction de l'aviation civile territorialement compétente. » sont supprimés.