Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS)

Au paragraphe 7.4 de l'article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, les termes : « de l'organisme » sont remplacés par les termes : « du prestataire ».