Article 5 AUTONOME (Décret du 25 mai 2010 accordant la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », au large des côtes du département des Côtes-d'Armor à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN))

La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.