Article 4 AUTONOME (Décret du 25 mai 2010 accordant la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », au large des côtes du département des Côtes-d'Armor à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN))

Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.