Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 septembre 2009 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.