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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre de la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé dans le cadre de la convention collective susvisée.