Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2010 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)

Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.