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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire)


Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.