A N N E X E
AVENANT À L'ACCORD DE SIÈGE DU 11 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS RELATIF AU SIÈGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SIGNÉ À PARIS LE 4 FÉVRIER 2008
Le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions ;
Considérant l'accord du 11 janvier 1965 relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Désireux de régler par le présent avenant une question fiscale apparue lors de la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux abritant le nouveau siège à Paris du Bureau international des expositions ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'article 8 de l'accord de siège du 11 janvier 1965 est modifié comme suit :
« Le Bureau acquitte, dans les conditions de droit commun, les taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus. Toutefois, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat qui sont afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou immobiliers ou de services nécessaires à l'exercice des activités officielles du Bureau ainsi qu'à l'édition des publications correspondant à la mission du Bureau, font l'objet d'un remboursement par les autorités françaises compétentes. »
Article 2
Le Bureau est remboursé de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux immobiliers qu'il a réalisés pour la rénovation de son siège parisien, sis 34, avenue d'Iéna, Paris 16e arrondissement.
Article 3
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre son approbation du présent avenant, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
Fait à Paris, le 4 février 2008, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Gérard Errera
Secrétaire général
du ministère des affaires
étrangères et européennes
Pour le bureau international
des expositions :
Vicente G. Loscertales
Secrétaire général