Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, tel que modifié par les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009, relatif à la mise en conformité du champs d'application, à la convention collective nationale susvisée.