Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2010 portant approbation du compte de clôture de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2010 portant approbation du compte de clôture de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
La période de liquidation de l'établissement prend fin le 31 juillet 2009. Les disponibilités constatées au bilan du compte de clôture de l'établissement sont reversées au budget général de l'Etat.