Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2010 portant approbation du compte de clôture de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

Le compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable et visé par le liquidateur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté (1).