Article 2 AUTONOME (Décision du 14 mai 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics))

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ; ».