Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,10 % 25 juillet 2022)

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.