Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)

Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé, après les mots : « des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré », sont ajoutés les mots : « et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ».