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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle)


Aux articles R. 6361-1, R. 6361-2 et R. 6363-1 du même code, les mots : « les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 ».