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AMENDEMENTS À L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78
Après la règle 13G, ajouter la nouvelle règle suivante :
« Règle 13H
Prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds en tant que cargaison
1. La présente règle :
a) s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes qui transportent des hydrocarbures lourds en tant que cargaison, quelle que soit leur date de livraison ; et
b) ne s'applique pas aux pétroliers visés à l'alinéa a) ci-dessus qui satisfont à la règle 13F 3) a) et b) ou à la règle 13F 4) ou 13F 5) de la présente Annexe, sauf qu'il n'est pas nécessaire que la prescription relative aux distances minimales entre les limites des citernes à cargaison et le bordé du navire et le bordé de fond soit respectée à tous égards. Dans ce cas, les distances à respecter pour la protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles qui sont spécifiées dans le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison à bord des navires du type 2 et les distances à respecter pour la protection du fond doivent satisfaire à la règle 13E 4) b) de la présente Annexe.
2. Aux fins de la présente règle, "hydrocarbures lourds” désigne l'un quelconque des produits suivants :
a) pétrole brut d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ ;
b) fuel-oil d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ ou d'une viscosité cinématique à 50 °C supérieure à 180 mm²/s ;
c) bitume, goudron et leurs émulsions.
3. Outre les dispositions de la règle 13G qui lui sont applicables, un pétrolier auquel la présente règle s'applique doit satisfaire aux dispositions des paragraphes 4) à 8) de la présente règle.
4. Sous réserve des dispositions des paragraphes 5), 6) et 7) de la présente règle, un pétrolier auquel la présente règle s'applique doit :
a) si son port en lourd est égal ou supérieur à 5 000 t, satisfaire aux prescriptions de la règle 13F de la présente Annexe au plus tard le 5 avril 2005 ; ou
b) si son port en lourd est égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, être doté de citernes ou d'espaces de double fond satisfaisant aux dispositions de la règle 13F 7) a) de la présente Annexe et de citernes ou d'espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F 3) a) et satisfaisant au critère spécifié pour la distance w à la règle 13F 7) b), au plus tard à la date anniversaire de sa livraison en 2008.
5. Dans le cas d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison et qui est doté soit uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, mais qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être exempté de l'application des dispositions du paragraphe 1) b) de la présente règle, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4) de la présente règle, à condition que :
a) le navire ait été en service le 4 décembre 2003 ;
b) l'Autorité ait établi, en vérifiant la documentation officielle du navire, que celui-ci satisfait aux conditions spécifiées ci-dessus ;
c) les conditions spécifiées ci-dessus n'aient pas changé ; et
d) ce maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après sa date de livraison.
6. a) L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transporte du pétrole brut d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ mais inférieure à 945 kg/m³ au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4) a) de la présente règle si les résultats de l'application du système d'évaluation de l'état du navire visé à la règle 13G 6) attestent, à la satisfaction de l'Autorité, que le navire est en état de continuer à être exploité, compte tenu de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après sa date de livraison.
b) L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 b) de la présente règle si, de l'avis de l'Autorité, le navire est en état de continuer à être exploité, compte de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison.
7. L'Autorité d'une Partie à la présente Convention peut exempter un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison de l'application des dispositions de la présente règle si ce pétrolier :
a) soit effectue exclusivement des voyages à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction, soit est exploité en tant qu'unité flottante de stockage d'hydrocarbures lourds située à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction ; ou
b) soit effectue exclusivement des voyages à l'intérieur d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, soit est exploité en tant qu'unité flottante de stockage d'hydrocarbures lourds située à l'intérieur d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, à condition que cette partie consente à ce que le pétrolier soit exploité à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction.
8. a) L'Autorité d'une Partie à la présente Convention qui autorise, suspend, retire ou refuse l'application du paragraphe 5), 6) ou 7) de la présente règle à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement communiquer les détails pertinents à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
b) Sous réserve des dispositions du droit international, une Partie à la présente Convention a le droit de refuser à des pétroliers exploités conformément aux dispositions du paragraphe 5) ou 6) de la présente règle l'accès aux ports ou terminaux au large relevant de sa juridiction, ou de refuser le transbordement entre navires d'hydrocarbures lourds dans une zone relevant de sa juridiction, sauf lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer. En pareil cas, cette Partie doit communiquer les détails de ce refus à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information. »
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AMENDEMENTS À APPORTER AU MODÈLE B DU SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP PAR SUITE DE LA RÉVISION DE LA RÈGLE 13G DE L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78
Le paragraphe 5.8.4 existant du modèle B du Supplément au Certificat IOPP est remplacé par ce qui suit :
« 5.8.4. Le navire est soumis aux prescriptions de la règle 13G et :
1. est tenu de satisfaire aux prescriptions de la règle 13F au plus tard le
2. est conçu de telle manière que les citernes ou espaces suivants ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures
3. est autorisé à rester en service conformément au paragraphe 5) de la règle 13G jusqu'au
4. est autorisé à rester en service conformément au paragraphe 7) de la règle 13G jusqu'au
»
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AMENDEMENTS À APPORTER AU MODÈLE B DU SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP PAR SUITE DE L'ADJONCTION D'UNE NOUVELLE RÈGLE 13H À L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78
Les paragraphes nouveaux ci-après sont ajoutés après le paragraphe 5.8.5 du modèle B du Supplément au Certificat IOPP :
« 5.8.6. Le navire est soumis aux prescriptions de la règle 13H et :
1. est tenu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 4) de la règle 13A au plus tard le
2. est autorisé à rester en service conformément au paragraphe 5) de la règle 13H jusqu'au
3. est autorisé à rester en service conformément au paragraphe 6) de la règle 13H jusqu'au
4. est autorisé à rester en service conformément à la règle 6) b) de la règle 13H jusqu'au
5. est exempté de l'application des prescriptions de la règle 13H de l'application des prescriptions de la règle 13H conformément au paragraphe 7) b) de la règle 13H
5.8.7. Le navire n'est pas soumis aux prescriptions de la règle 13H
»