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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité)


Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ».