Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité)


Au dernier alinéa de l'article 15-2, les mots : « Le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « Le greffier en chef du tribunal d'instance ».