L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le juge d'instance compétent par application du décret prévu à l'article 26-2 du code civil saisit le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police, qui » sont remplacés par les mots : « le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la réception de la demande d'enquête » sont remplacés par les mots : « la souscription de la déclaration ».