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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité)


Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « le juge d'instance de la résidence du déclarant désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil ou, à l'étranger l'autorité consulaire, » sont remplacés par les mots : « l'autorité qui a reçu la déclaration ».