Il est ajouté au décret du 25 mai 1963 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes. »