Article 2 AUTONOME (Décret du 20 mai 2010 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. Thuau (Rémi))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.