Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux)
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au 4° de l'article 4 J, les mots : « 30 € par bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 60 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire » ; 2° Le d de l'article 4 K est abrogé.