Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au premier alinéa de l'article D. 320-1 du même code, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « premier président de la Cour des comptes ».