Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au deuxième alinéa de l'article R. 222-5 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « procureur général près la Cour des comptes ».