Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au premier alinéa de l'article R. 212-54 du même code, les mots : « par arrêté du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « par arrêté du premier président de la Cour des comptes ».