Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A l'article R. 212-45 du même code, les mots : « devant le ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « devant le premier président de la Cour des comptes».