Au a de l'article R.* 122-3 du code des juridictions financières, les mots : « le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du personnel et de la modernisation de l'administration du ministère chargé des finances » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ».