L'article D. 2223-130 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 2223-130.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. »