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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-P-01 du 17 mai 2010 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-P-01 du 17 mai 2010 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Brandt, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Jérôme Rabenou, chargé de mission auprès du directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Brandt, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.