Article 3 AUTONOME (Décret du 17 mai 2010 portant délégation de signature (délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale))
Article 3 AUTONOME (Décret du 17 mai 2010 portant délégation de signature (délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale))
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.