Article 10 AUTONOME (Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Les données mentionnées à l'article 8 sont conservées pendant une durée de cinq ans. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.
Pour les données personnelles déclarées par chaque joueur, le délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données. Cependant, si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, ces données sont supprimées dès sa clôture.