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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)


Cet établissement est habilité sur tout le territoire du département de la Vendée :
1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le développement de l'offre de logement ;
2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.