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Article 9 AUTONOME (Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance)


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.