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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance)


Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.