Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques)

Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.