Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques)

La version 1.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé est approuvée.