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Article 13 AUTONOME (Décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 13 AUTONOME (Décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie)


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter la proclamation des résultats devant le président de la Commission de régulation de l'énergie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.