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Article 10 AUTONOME (Décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 10 AUTONOME (Décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie)


Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie. Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter peut désigner un représentant.
Le bureau de vote constate le nombre de votants et se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.