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Article 2 AUTONOME (Décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 2 AUTONOME (Décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie)


Sont électeurs les agents de la Commission de régulation de l'énergie occupant un emploi permanent et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ;
― les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
― les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou de présence parental, ou en cessation progressive d'activité.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.