Les dispositions de l'avenant n° 83 du 30 octobre 2009 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, au IV (Garantie incapacité temporaire) de l'article 27 bis (Régime de prévoyance) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant, des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.