Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques)


Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.