Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.