Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »)

L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Les mots : « la ou les agences de l'eau concernées par ces ventes » sont remplacés par les mots : « la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes » ;
II. ― Les mots : « l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences de l'eau » sont remplacés par les mots : « l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau ».