Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre)

Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 2 000 €. »