Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « services des impôts des entreprises ».