Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. »